Centre de médiation et d'arbitrage en copropriété

ÉTAPES À SUIVRE POUR UNE MÉDIATION

Étape 1
Remplir un Avis de médiation (C-1000)

Étape 2
Envoyer l'Avis de médiation (C-1000) dûment rempli et signé à la partie adverse - en transmettre une copie au CMAC à l'adresse [email protected].

Étape 3 (pour la partie adverse)
Remplir la Réponse à l'avis de médiation (C-1001)

Étape 4 (pour la partie adverse)
Envoyer la Réponse à l'avis de médiation (C-1001) dûment remplie et signée à la partie ayant transmis l'Avis de médiation - en transmettre une copie au CMAC à l'adresse [email protected].

Étape 5
Le CMAC contactera les parties dans les 72h ouvrables afin de leur assigner un médiateur.

Processus conjoint de médiation

Étape 1
Remplir une Demande conjointe de médiation (C-1002)

Étape 2
Envoyer la Demande conjointe de médiation (C-1002) dûment remplie et signée par toutes parties au CMAC à l'adresse [email protected].

Étape 3
Un arbitre assigné par le CMAC contactera les parties dans les 72h ouvrables.

ÉTAPES À SUIVRE POUR UN ARBITRAGE

Étape 1
Remplir un Avis d'arbitrage (C-1100)

Étape 2
Envoyer l'Avis d'arbitrage (C-1100) dûment rempli et signé à la partie adverse - en transmettre une copie au CMAC à l'adresse [email protected].

Étape 3 (pour la partie adverse)
Remplir la Réponse à l'avis d'arbitrage (C-1101)

Étape 4 (pour la partie adverse)
Envoyer la Réponse à l'avis d'arbitrage (C-1101) dûment remplie et signée à la partie ayant transmis l'Avis d'arbitrage - en transmettre une copie au CMAC à l'adresse [email protected].

Étape 5
Le CMAC contactera les parties dans les 72h ouvrables afin de leur assigner un arbitre.

Processus conjoint d'arbitrage

Étape 1
Remplir une Demande conjointe d'arbitrage (C-1102)

Étape 2
Envoyer la Demande conjointe d'arbitrage (C-1102) dûment remplie et signée par toutes parties au CMAC à l'adresse [email protected].

Étape 3
Un arbitre assigné par le CMAC contactera les parties dans les 72h ouvrables.