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QU'EST-CE QUE L'ARBITRAGE EXPRESS DU CMAC ?
L'arbitrage express est une forme d'arbitrage qui permet, lorsque les conditions sont rencontrées, d'obtenir une sentence arbitrale dans les 30 jours suivant réception des documents. Chaque partie doit soumettre un exposé de ses prétentions, incluant les conclusions recherchées, le tout accompagné des pièces au soutien. Lorsque le CMAC reçoit l'avis d'arbitrage et la réponse de la partie adverse, confirmant leur souhait respectif de procéder, il assigne un arbitre et celui-ci procède à un arbitrage au vu du dossier, c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées à une audition. Cela représente donc une certaine économie au niveau des frais de l'arbitrage. Un tel processus se prête particulièrement bien à tout litige portant sur l'interprétation et l'application d'une déclaration de copropriété, d'une convention d'indivision ou de règlements d'immeuble, de même qu'au paiement d’arrérages de charges communes, de réclamation de pénalités ou d’autres frais. Selon les montants en jeu, il est parfois préférable de procéder par un arbitrage express, notamment lorsque les témoignages peuvent se limiter à des déclarations écrites, sans nécessité de tenir une audition. |
ÉTAPES À SUIVRE POUR UN ARBITRAGE EXPRESS
Étape 1
Remplir le formulaire C-1100.1 ci-dessous intitulé Avis d'arbitrage au vu du dossier, en prenant soin d'y inclure l'exposé des prétentions, les conclusions recherchées ainsi que les pièces au soutien. Toute déclaration pour valoir témoignage (C-1105), dûment remplie et signée, pourra également être transmise ci-dessous. Étape 2 Lorsque le CMAC reçoit l'Avis d'arbitrage au vu du dossier (C-1100.1) dûment rempli, il en informe la partie adverse, laquelle sera invitée à remplir, à son tour, le formulaire ci-dessous. Étape 3 Sur réception des formulaires, le CMAC assignera un arbitre au dossier dans les 72 heures ouvrables et celui-ci contactera les parties pour débuter le processus d'arbitrage express. |