CENTRE DE MÉDIATION ET D'ARBITRAGE EN COPROPRIÉTÉ
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ÉTAPES À SUIVRE POUR UNE MÉDIATION
​Étape 1
Remplir une Demande de médiation (C-1000) 

Étape 2
Envoyer la Demande de médiation (C-1000) dûment remplie et signée à la partie adverse - en transmettre une copie au CMAC​ à l'adresse greffe@cmac-quebec.ca.

Étape 3 (pour la partie adverse)
Remplir la Réponse à l'avis de médiation (C-1001) 

Étape 4 (pour la partie adverse)
Envoyer la Réponse à l'avis de médiation (C-1001) dûment remplie et signée à la partie ayant transmis la Demande de médiation - en transmettre une copie au CMAC à l'adresse 
greffe@cmac-quebec.ca.

Étape 5
Le CMAC contactera les parties dans les 72h ouvrables afin de leur assigner un médiateur.


Processus conjoint de médiation
​​
Étape 1
Remplir une Demande conjointe de médiation (C-1002)
 

Étape 2
Envoyer la Demande conjointe de médiation (C-1002) dûment remplie et signée par toutes parties au CMAC à l'adresse greffe@cmac-quebec.ca.


Étape 3
Le CMAC contactera les parties dans les 72h ouvrables afin de leur assigner un médiateur.
ÉTAPES À SUIVRE POUR UN ARBITRAGE
Étape 1
Remplir un Avis d'arbitrage (C-1100) 

Étape 2
Envoyer l'Avis d'arbitrage (C-1100) dûment rempli et signé à la partie adverse - en transmettre une copie au CMAC​ à l'adresse greffe@cmac-quebec.ca.

Étape 3 (pour la partie adverse)
Remplir la Réponse à l'avis d'arbitrage (C-1101)

Étape 4 (pour la partie adverse)
Envoyer la Réponse à l'avis d'arbitrage (C-1101) dûment remplie et signée à la partie ayant transmis l'Avis d'arbitrage - en transmettre une copie au CMAC à l'adresse 
greffe@cmac-quebec.ca.

Étape 5
Le CMAC contactera les parties dans les 72h ouvrables afin de leur assigner un arbitre.


Processus conjoint d'arbitrage
​
Étape 1
Remplir une Demande conjointe d'arbitrage (C-1102)
 

Étape 2
Envoyer la Demande conjointe d'arbitrage (C-1102) dûment remplie et signée par toutes parties au CMAC à l'adresse 
greffe@cmac-quebec.ca.

Étape 3
Le CMAC contactera les parties dans les 72h ouvrables afin de leur assigner un arbitre.
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des questions ?
FORMULAIRES À TÉLÉCHARGER
  • C-1000 :   Demande de médiation
  • C-1001  :   Réponse à l'avis de médiation
  • C-1002 :   Demande conjointe de médiation
  • C-1003 :   Convention professionnelle de médiation
  • C-1100 :   Avis d'arbitrage
  • C-1101  :   Réponse à l'avis d'arbitrage
  • C-1102 :   Demande conjointe d'arbitrage
  • C-1103 :   Convention professionnelle d'arbitrage
Une fois les documents remplis et signés, vous pouvez les transmettre par courriel (greffe@cmac-quebec.ca) ou en utilisant le formulaire ci-dessous: 
    (si copropriété divise)
    (si copropriété indivise)
    Taille max. du fichier : 20 MB
    Taille max. du fichier : 20 MB
    Taille max. du fichier : 20 MB
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Centre de médiation et d'arbitrage en copropriété (CMAC)
3030 Boul. Curé-Labelle, bureau 300
Laval (Québec) H7P 0H9
T.  (514) 287-CMAC (2622)
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