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ÉTAPES À SUIVRE POUR UNE MÉDIATION
Étape 1 Remplir un Avis de médiation (C-1000) Étape 2 Envoyer l'Avis de médiation (C-1000) dûment rempli et signé à la partie adverse - en transmettre une copie au CMAC à l'adresse greffe@cmac-quebec.ca. Étape 3 (pour la partie adverse) Remplir la Réponse à l'avis de médiation (C-1001) Étape 4 (pour la partie adverse) Envoyer la Réponse à l'avis de médiation (C-1001) dûment remplie et signée à la partie ayant transmis l'Avis de médiation - en transmettre une copie au CMAC à l'adresse greffe@cmac-quebec.ca. Étape 5 Le CMAC contactera les parties dans les 72h ouvrables afin de leur assigner un médiateur. Processus conjoint de médiation Étape 1 Remplir une Demande conjointe de médiation (C-1002) Étape 2 Envoyer la Demande conjointe de médiation (C-1002) dûment remplie et signée par toutes parties au CMAC à l'adresse greffe@cmac-quebec.ca. Étape 3 Le CMAC contactera les parties dans les 72h ouvrables afin de leur assigner un médiateur. |
Étape 1
Remplir un Avis d'arbitrage (C-1100) Étape 2 Envoyer l'Avis d'arbitrage (C-1100) dûment rempli et signé à la partie adverse - en transmettre une copie au CMAC à l'adresse greffe@cmac-quebec.ca. Étape 3 (pour la partie adverse) Remplir la Réponse à l'avis d'arbitrage (C-1101) Étape 4 (pour la partie adverse) Envoyer la Réponse à l'avis d'arbitrage (C-1101) dûment remplie et signée à la partie ayant transmis l'Avis d'arbitrage - en transmettre une copie au CMAC à l'adresse greffe@cmac-quebec.ca. Étape 5 Le CMAC contactera les parties dans les 72h ouvrables afin de leur assigner un arbitre. Processus conjoint d'arbitrage Étape 1 Remplir une Demande conjointe d'arbitrage (C-1102) Étape 2 Envoyer la Demande conjointe d'arbitrage (C-1102) dûment remplie et signée par toutes parties au CMAC à l'adresse greffe@cmac-quebec.ca. Étape 3 Le CMAC contactera les parties dans les 72h ouvrables afin de leur assigner un arbitre. |
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FORMULAIRES À TÉLÉCHARGER
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Une fois les documents remplis et signés, vous pouvez les transmettre par courriel (greffe@cmac-quebec.ca) ou en utilisant le formulaire ci-dessous:
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